Réunion du Groupe d’Experts Machine de la Commission européenne : les points clés

Ce groupe d’experts rassemble périodiquement les parties prenantes autour des sujets relatifs à la Directive Machine 2006/42/CE et du futur règlement machines (UE) 2023/1230 : commission européenne, Etats Membres, fédérations des industries…etc.

Vous trouverez ci-dessous le résumé des points les plus importants soulevés lors de la séance du 9 novembre

Projet de demande de normalisation (Standardisation Request)

Cette demande de la commission européenne adressée au CEN-CENELEC est indispensable pour que les instances de normalisation puisse développer et réviser les normes harmonisées avec le futur règlement. La commission examinera les commentaires soumis par les parties prenantes et mettra à jour le projet si nécessaire. Le CEN-CENELEC sera consulté.

Guide d’application du Règlement Machine

La commission a l'intention de commencer à travailler sur le guide à l'été 2024. Cependant, elle n'a pas encore décidé comment le processus fonctionnera.

Dispositions transitoires de la Déclaration de Conformité (DoC)

La commission a confirmé que ce point est déjà couvert par le Guide bleu (paragraphe 2.11). Une seule DoC peut être délivrée, qui stipulerait que jusqu'au 19 janvier 2027, la machine est conforme à la directive Machines 2006/42/CE mais qu'à partir du 20 janvier 2027, la machine est conforme au règlement sur les machines 2023/1230.

Documentation numérique

Orgalim a présenté un document proposant la mise à jour du §255 du Guide d'application de la Directive Machines afin d'indiquer clairement que l'utilisation du format numérique est autorisée pour les instructions ainsi que pour la Déclaration de Conformité. La proposition consisterait à reprendre ce qui est stipulé dans le règlement sur les machines. Presque toutes les parties prenantes soutiennent le principe selon lequel les instructions/DoC soient facultativement fournis sous forme numérique. Pour la Commission, l'utilisation du format numérique ne peut être refusée compte tenu de l'accès croissant à internet au fil des ans, qui a atteint plus de 94 % en 2023. Finalement, la Commission européenne révisera sa proposition de guide d’application de la Directive Machine et la transmettra aux parties prenantes pour commentaires.

Citations des normes harmonisées au JOUE

Le CEN-CENELEC prévoit d'offrir à la commission le dernier lot de normes harmonisées avec la Directive Machines pour la citation au JOUE. Ensuite, le CEN-CENELEC prévoit d'offrir à la commission le premier lot de normes harmonisées avec le Réglement pour citation au JOUE. De plus, le CEN-CENELC a l'intention d'augmenter la fréquence des publications. Il prévoit d'envoyer tous les deux mois la liste des nouvelles normes disponibles.

Objection formelle

L’objection formelle contre la norme harmonisée EN 12525 « sécurité des chargeurs frontaux » est confirmée. Le contenu exact de cette objection formelle est en cours de préparation par l’Allemagne.