LA JOURNÉE D'INFORMATION TECHNIQUE 2025 : UNE JOURNÉE D'EXPERTISE AU SERVICE DES INDUSTRIELS DE L'AGROÉQUIPEMENT

Le 18 juin 2025, la Journée d’Information Technique (JIT) d’AXEMA a réuni plus de 120 participants à Paris, l'objectif de cette journée est d'accompagner l'ensemble des industriels du secteur des agroéquipement sur les questions réglementaires. Destinée aux directions techniques, réglementaires, R&D ou qualité, cette édition a permis d’anticiper les grandes évolutions à venir et d’offrir des clefs de lecture pratiques sur des textes complexes et parfois encore en cours d’élaboration.

Comprendre l’environnement réglementaire pour mieux s’adapter

La matinée de la JIT 2025 a été entièrement consacrée aux actualités réglementaires et normatives, avec un focus appuyé sur trois grands chantiers structurants pour la filière.

1. Le règlement EMNR

Tout d’abord, le règlement EMNR, qui redéfinit en profondeur le cadre applicable aux engins mobiles non routiers, a été présenté dans le détail. Ce règlement vise à harmoniser les conditions de réception routière de ces véhicules au niveau de l’Union européenne. Jusqu’à présent, il n’existait pas de cadre réglementaire unifié pour leur circulation sur la voie publique. 

Le règlement s’appliquera à tous les véhicules dotés d’un système de propulsion (thermique, électrique, hybride…) relevant de la directive Machine, conçus pour effectuer des travaux, et destinés à circuler occasionnellement sur la voie publique, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Pour le secteur des agroéquipements, les machines agricoles automotrices (MAGA) seront concernées.

Une période de transition de huit ans est prévue. À compter du 29 janvier 2028, l’application du règlement devient possible sur une base volontaire, en alternative aux réceptions nationales. À partir du 29 janvier 2036, la réception UE par type (RCE) deviendra obligatoire pour tous les constructeurs, sauf pour les petites séries. Ce nouveau cadre vise à faciliter la mise sur le marché, sécuriser les conditions de circulation et consolider un marché européen plus cohérent et compétitif.

2. Les normes harmonisées

Les normes harmonisées ont ensuite fait l’objet d’une intervention conjointe entre Axema et l’AFNOR. 

Une norme harmonisée est une norme européenne élaborée par un organisme reconnu (comme le CEN) à la demande de la Commission européenne, qui contient une annexe ZA précisant la correspondance entre les exigences légales et les paragraphes de la norme.

Son adoption et sa publication au Journal Officiel de l'UE permettent aux fabricants de démontrer plus simplement la conformité de leurs produits dans le cadre de la procédure d’autoévaluation, ce qui réduit les délais et les coûts de mise sur le marché.

L’intervention a également mis en lumière les différentes structures de normalisation (AFNOR en France, CEN au niveau européen, ISO à l’international), et le rôle des commissions de normalisation où se construit la position française. Le processus suit plusieurs étapes : proposition, étude, élaboration collective, enquête publique, prise en compte des commentaires, validation, publication et révisions successives.

Enfin, les intervenants ont insisté sur l’importance d’une implication active des industriels dans ces travaux normatifs. Participer à l’élaboration des normes, c’est non seulement défendre les spécificités techniques de la filière, mais aussi peser sur les équilibres réglementaires européens. C’est un levier stratégique de souveraineté technologique, indispensable pour anticiper les contraintes et préserver la compétitivité des entreprises françaises et européennes.

3. Les actions Axema

Enfin, les actions d’Axema sur des sujets techniques cruciaux – comme le freinage ou le Tractor Mother Regulation (TMR) – ont été présentées comme autant d’exemples concrets de l’engagement du syndicat pour défendre les intérêts de ses adhérents, en lien constant avec les autorités françaises et européennes. Les échanges ont notamment porté sur la compatibilité entre les systèmes de freinage à une conduite hydraulique (1HL) et les machines trainées à deux conduites (2HL), question technique majeure pour la filière. Axema a multiplié les démarches depuis 2024 pour alerter les ministères concernés, proposer des solutions réglementaires et défendre la reconnaissance d’un système de freinage dit « intelligent » intégré aux véhicules trainés. 

Par ailleurs, la 3e vague d’amendement aux actes délégués du règlement tracteur (UE) 2025/1117 illustre les efforts menés sur plusieurs fronts : adaptation des systèmes de freinage (dollies, smart connector), mise à jour des exigences d’éclairage ou encore intégration des tracteurs électriques toutes catégories confondues. Ces évolutions, issues d’un travail technique important, témoignent du rôle du syndicat pour faciliter les échanges entre industriels, administrations nationales et instances européennes.

Technologies numériques, cybersécurité et IA : anticiper les nouvelles exigences

Une large partie de la journée a ensuite été consacrée aux grands textes encadrant la transformation numérique et les technologies émergentes, avec un éclairage spécifique sur trois règlements stratégiques européens : le Data Act, le Cyber Resilience Act (CRA) et le IA Act.

1. Le Data Act

Le Data Act, présenté par AXEMA, a permis de mieux comprendre les nouvelles règles d’accès, de partage et d’utilisation des données générées par les équipements connectés. Ce règlement (UE 2023/2854), qui entrera pleinement en application à partir du 12 septembre 2025, vise à libérer le potentiel économique et social des données issues de l’Internet des Objets (IoT), tout en garantissant une répartition équitable des droits d’accès entre fabricants, utilisateurs et prestataires de services. 

Il s’applique directement aux équipements connectés (dont les machines agricoles), en couvrant aussi bien les données personnelles que les données non personnelles (performances, données environnementales, etc.). Les échanges ont également porté sur les tensions persistantes autour de la propriété industrielle, dans un contexte d’ouverture accrue des flux de données.

2. Le Cyber Resilience Act

Le Cyber Resilience Act (CRA) a été abordé sous forme de table ronde réunissant le CEMA, Kereval et John Deere. Ce texte marque un tournant majeur en intégrant la cybersécurité comme condition obligatoire de mise sur le marché pour tous les équipements numériques connectés. Les exigences introduites par le CRA affectent l’ensemble du cycle de vie des machines : de la conception à la maintenance, en passant par les mises à jour logicielles. Il impose notamment des obligations renforcées en matière de détection des vulnérabilités, de documentation technique, de gestion des incidents et de surveillance après mise sur le marché. 

Pour le secteur des agroéquipements, cette évolution implique une transformation en profondeur des pratiques industrielles et une anticipation accrue des exigences réglementaires.

3. L'IA Act

Enfin, le règlement sur l’intelligence artificielle (IA Act), récemment finalisé, a été présenté dans sa globalité, avec un accent particulier mis sur les systèmes dits « à haut risque », dont peuvent relever certains systèmes embarqués dans les machines agricoles. Ce texte prévoit une classification des systèmes d’IA selon leur niveau de risque, et impose, pour les cas les plus sensibles, des procédures strictes de validation, d’évaluation de conformité, de transparence et de traçabilité. 

Les discussions ont mis en évidence les impacts concrets de ce règlement sur le développement des fonctions critiques, telles que la détection autonome d’obstacles, les outils d’aide à la décision agronomique ou encore les systèmes automatisés de guidage.

Ces trois textes, à la fois complémentaires et ambitieux, structurent désormais le cadre européen de la régulation numérique et posent les bases d’un nouveau modèle d’innovation, plus sécurisé, plus équitable et plus transparent. Leur appropriation rapide par les industriels constitue un enjeu stratégique de compétitivité et de souveraineté.

Emballages, REP, batteries : les chantiers environnementaux au cœur des débats

L’après-midi a été largement consacré aux grandes évolutions réglementaires environnementales, dont l’ampleur et l’articulation transforment en profondeur les pratiques industrielles, de la conception à la fin de vie des équipements. L’intervention conjointe d’AXEMA et de la FIM a permis de faire le point sur quatre chantiers clés : les emballages, l’écoconception, les responsabilités élargies du producteur (REP) et les batteries.

1. Le règlement PPWR

Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) prévoit une révision d’ampleur de la réglementation sur les emballages. Il introduit des objectifs de réduction des déchets, impose de nouvelles exigences en matière de recyclabilité, et vise à harmoniser les règles d’étiquetage et de composition. Pour les industriels, cela suppose d’anticiper l’écoconception des emballages, d’intégrer des matériaux recyclés et de mieux suivre les flux, notamment à travers des déclarations plus précises.

2. Le règlement ESPR

Le règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) pose quant à lui les bases d’un cadre général d’écoconception pour tous les produits mis sur le marché européen. Ce texte prévoit des exigences de durabilité, de réparabilité, d’efficience énergétique ou encore de contenu recyclé, avec des “passeports produits” numériques obligatoires à terme. L’ESPR s’imposera comme un standard de marché pour de nombreux équipements industriels, en s’appliquant filière par filière via des actes délégués.

3. La responsabilité élargie du producteur (REP)

Les dispositifs de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), dont les premières obligations sont déjà en vigueur dans plusieurs filières (pneumatiques, huiles, DEEE, etc.), vont continuer de se déployer et de s’intensifier. La REP implique pour les fabricants une prise en charge directe ou indirecte des coûts de collecte, traitement et recyclage des produits en fin de vie. L’enjeu pour la filière est d’anticiper les flux concernés, de structurer des filières de reprise, et de bien intégrer les éco-organismes désignés dans la stratégie produit.

4. Le nouveau règlement batterie

Enfin, un zoom spécifique a été consacré au nouveau règlement Batteries, qui renforce fortement les obligations de traçabilité, de recyclabilité et d’information. Toutes les catégories de batteries sont concernées : industrielles, embarquées, portables, de démarrage, etc. Le texte impose une traçabilité fine des matériaux critiques (comme le cobalt ou le lithium), la mise en place d’un passeport batterie, ainsi que l’intégration de critères environnementaux dès la conception. Une évolution majeure pour les industriels de l’agroéquipement, notamment sur les machines électrifiées ou hybrides.

À travers ces textes, l’Union européenne renforce sa stratégie d’économie circulaire et accélère la mutation écologique du secteur industriel. Pour les fabricants, l’enjeu est désormais de suivre précisément les calendriers d’application, de coordonner les adaptations techniques et de faire émerger des réponses collectives, notamment via les fédérations.

Une dynamique collective au service de la filière

La JIT 2025, ce sont également des moments d'échanges et un format résolument pédagogique. Des quiz en direct ont ponctué les interventions, permettant de tester ses connaissances en temps réel, d’ancrer les messages clés et de favoriser les échanges entre participants. 

En clôture, Axema a présenté les prochains rendez-vous de la filière : la Journée du Développement Durable et l’AGRITECH DAY, deux événements prévus en 2025 qui viendront prolonger les réflexions sur l’innovation, l’environnement et la transformation des pratiques.

Au-delà de ces échéances, Axema poursuit son engagement de long terme pour structurer les échanges techniques et anticiper les mutations à l’œuvre. De nouveaux Groupes de Travail (GT) ont ainsi vu le jour, pour approfondir des sujets transversaux : réglementation tracteur, sécurité, hydrogène. Ces GT rassemblent experts des entreprises, responsables qualité, bureaux d’études et directions techniques, autour d’une volonté partagée : construire des solutions concrètes, adaptées au terrain, dans un cadre collectif et concerté.

Plus que jamais, la JIT s’affirme comme un moment structurant dans l’année, à la fois temps d’information, de veille, de dialogue et de mobilisation. En donnant à chacun les clés pour comprendre, anticiper et agir, Axema confirme sa vocation : être au service de l’ensemble de la filière pour faire face, ensemble, à un environnement réglementaire de plus en plus dense et exigeant.