ACTUALITÉS POLITIQUES ET LÉGISLATIVES - SEMAINE DU 17 MARS 2025

Actualités politiques et législatives - Semaine du 17 mars 2025

• À retenir cette semaine ! 

Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel, mais censure plusieurs mesures clés – Dans sa décision rendue le 20 mars, le Conseil constitutionnel a validé une large partie de la loi d’orientation agricole, tout en censurant près d’un tiers de ses articles. Saisi par les groupes LFI et Écologiste, il a annulé totalement ou partiellement 18 articles.

Parmi les censures importantes : l’article instaurant le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », introduit par les sénateurs, ainsi qu’une partie de l’article 1 sur la non-surtransposition des normes européennes, jugée contraire au principe de séparation des pouvoirs. L’article 13, qui visait à instaurer une « présomption de non-intentionnalité » en cas de destruction d’espèces protégées, a également été écarté.

En revanche, plusieurs dispositions phares ont été validées. Le Conseil a reconnu la « protection, valorisation et développement de l’agriculture » comme un objectif d’« intérêt général majeur », répondant ainsi à une demande de la FNSEA. Il a également jugé conforme l’objectif « pas d’interdiction sans solution », qui interdit de bannir un produit non nocif autorisé ailleurs en Europe sans alternative disponible. 

• Actualités nationales  

Sandrine Le Feur nommée rapporteure pour avis sur la proposition de loi Duplomb – La députée Sandrine Le Feur (MoDem) a été désignée rapporteure pour avis au nom de la commission du Développement durable, qu’elle préside, sur la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb (LR). La commission est saisie sur l’ensemble du texte, mais seulement au fond sur deux articles : l’article 5, relatif aux ouvrages de stockage d’eau, et l’article 6, concernant le renforcement de la tutelle de l’État sur l’Office français de la biodiversité. « Les députés ont une responsabilité : ne pas laisser reculer la protection de l’environnement », a-t-elle déclaré sur LinkedIn.

Pas de volet agricole dans la loi simplification – Le projet de loi sur la simplification, porté par Laurent Marcangeli et attendu à l’Assemblée le 8 avril, ne comprendra finalement pas de volet agricole. En cause : le risque de cavaliers législatifs, en vertu de l’article 45 de la Constitution. Une décision qui contrarie Stéphane Travert (EPR), rapporteur du texte, et Guillaume Kasbarian, ancien ministre de la Fonction publique.

Le député Stéphane Travert souhaite intégrer plusieurs amendements proposés par la FNSEA, notamment sur l’allègement des normes ICPE pour les filières avicole, porcine et bovine. Faute de véhicule législatif adapté, il envisage désormais d’inclure ces mesures dans la proposition de loi Duplomb ou dans un texte dédié.

Moratoire et refondation annoncés pour la filière REP du bâtiment – La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, mise en place par la loi Agec, traverse une crise de gouvernance. L’organisme coordinateur n’a pas été réagréé pour 2025, et le Conseil d’État a reconnu l’improbabilité d’un retour rapide à la normale en raison des désaccords persistants entre les quatre éco-organismes agréés.

Face à cette impasse, Agnès Pannier-Runacher a annoncé, le 20 mars, une « refondation » de la filière REP du bâtiment, en réponse aux difficultés remontées du terrain, notamment sur la reprise gratuite des déchets et le manque de service pour les artisans. Une concertation avec les acteurs concernés sera lancée en avril.

Un moratoire est également acté sur certaines mesures prévues pour 2025, notamment la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte et de transport des déchets de chantier. 

• Actualités européennes

PAC : inquiétudes face à un possible fonds unique européen – Le secteur agricole tire la sonnette d’alarme face à l’idée d’un « fonds unique » européen, qui regrouperait la PAC et d’autres politiques cofinancées par l’UE et les États membres. Inspirée des plans post-Covid, cette réforme inquiète : elle ferait dépendre les aides d’objectifs de performance fixés dans des plans nationaux.

Organisations agricoles, chercheurs et eurodéputés dénoncent une menace pour le budget distinct de la PAC et ses deux piliers. Malgré un signal apaisant de la Commission, le doute persiste, d’autant que le budget PAC non indexé pourrait perdre jusqu’à 54 % de sa valeur d’ici 2034.

PAC : Christophe Hansen n’exclut plus un assouplissement des BCAE – Le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen a déclaré le 19 mars travailler sur la conditionnalité de la PAC, en particulier les BCAE, dans le cadre du paquet simplification attendu en avril. Un mois plus tôt, il excluait encore toute révision des BCAE. Il reconnaît désormais « une marge » pour une simplification « ressentie dans les exploitations ». Un second paquet, attendu en fin d’année, visera les exigences sanitaires, environnementales et nationales hors PAC jugées trop contraignantes.

• Actualités de la filière agricole et industrielle

Sébastien Windsor réélu à la présidence de Chambres d’agriculture France – Sébastien Windsor a été réélu, mardi 19 mars, à la tête de Chambres d’agriculture France pour un mandat de trois ans. Candidat unique, il a été reconduit à l’unanimité par les élus réunis à Paris. Agriculteur en Seine-Maritime, il préside également la chambre régionale de Normandie.

Dans sa déclaration, il a rappelé son engagement à faire des chambres « un réseau utile et influent », notamment en matière d’adaptation au changement climatique, de gestion de l’eau et d’appui aux transitions agricoles.