ACTUALITÉS POLITIQUES ET LÉGISLATIVES - SEMAINE DU 25 NOVEMBRE

Actualités politiques et législatives - Semaine du 25 novembre

• À retenir cette semaine ! 

Drones et pesticides : une avancée encadrée pour certaines cultures - La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté le 27 novembre la proposition de loi de Jean-Luc Fugit (EPR) autorisant l’épandage de certains pesticides à faible risque par drones sur des cultures spécifiques comme les vignes en pente et les bananeraies. À titre expérimental, cette mesure pourrait être élargie à d’autres parcelles. L’objectif est de réduire la pénibilité des travailleurs agricoles et d’améliorer le ciblage pour limiter l’utilisation de pesticides. Parmi les amendements adoptés, principalement issus de la gauche, figurent des dispositions encadrant strictement le dispositif (consultation de l’Anses, limitation des zones concernées, distances de sécurité). Le texte sera débattu le 2 décembre en séance publique.

• Actualités nationales 

PPL Duplomb : réserves du ministère de l’Écologie, soutien plus mesuré au gouvernement - Les services du ministère de la Transition écologique jugent défavorablement presque toutes les dispositions de la proposition de loi sénatoriale LR-UC visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », selon une note interne. Toutefois, Agnès Pannier-Runacher et son cabinet adoptent une approche plus conciliante en discussions interministérielles, contrairement à Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, qui soutient favorablement ce texte.

Le projet de loi simplification examiné en janvier à l’Assemblée - La Conférence des présidents a acté l’examen du projet de loi simplification en séance publique la semaine du 20 janvier. Ce texte, adopté par le Sénat avant la dissolution, sera débattu à l’Assemblée nationale. Lors de son audition au Sénat, Guillaume Kasbarian a exprimé son intention d’élargir les mesures de simplification au secteur agricole.

Grandes cultures : appel au soutien pour une agriculture bas carbone - Intercéréales et Terres Univia visent une réduction de 20% à 24% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 2015. Leur feuille de route (communiqué de presse) propose des solutions comme le progrès variétal, les légumineuses et les couverts végétaux pour réduire l’usage d’engrais. Elles appellent l’État à accompagner cette transition et déplorent la suppression du plan protéines dans le budget 2025.

La Cour des comptes pointe les faiblesses persistantes des politiques industrielles françaises - La Cour des comptes a publié un rapport intitulé "10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie : des résultats encore fragiles". Ce 28 novembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a auditionné à ce titre Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Le rapport souligne que, malgré les efforts entrepris depuis 2012 pour soutenir l'industrie française, les résultats restent insuffisants. Après une désindustrialisation plus marquée que chez ses voisins entre 2000 et 2010, le poids de l'industrie dans le PIB français s'est stabilisé mais demeure inférieur à celui de pays comme l'Allemagne ou l'Italie. Les mesures visant à améliorer la compétitivité coût ont réduit certains écarts, mais des handicaps structurels persistent, notamment en matière d'innovation et de compétitivité hors coût. La Cour formule huit recommandations pour renforcer l'efficacité des politiques publiques, dont un meilleur ciblage des aides, une stratégie industrielle approfondie et une coordination renforcée avec les politiques européennes.

• Actualités européennes

Nouveaux montants des aides agricoles - 

• Aides complémentaires au revenu : L'aide redistributive pour un développement durable est fixée à 49,40 €/ha, tandis que les jeunes agriculteurs bénéficient d’une aide forfaitaire de 4 300 €. (arrêté) 
• Indemnités compensatoires de handicap naturel : Les coefficients stabilisateurs budgétaires, régionaux, sont publiés pour 2024. (arrêté)
• Écorégime : Les montants sont établis à 46,69 €/ha (niveau de base), 63,72 €/ha (niveau supérieur), 93,72 €/ha (agriculture biologique) et un bonus haies de 7 €/ha. (arrêté)
• Ratios de prairies permanentes pour 2023 : Ces données servent de référence pour les obligations de maintien des surfaces en prairies permanentes. (arrêté)
• Aides pour élevage ovin et caprin (arrêté)

PAC post-2027 : trois rapports pour façonner l’agriculture européenne - La commission Agriculture du Parlement européen prépare trois rapports d’initiative pour définir les priorités du nouveau mandat. Le PPE travaillera sur « l’avenir de l’agriculture et de la PAC après 2027 », avec un focus sur l’impact d’un élargissement à l’Ukraine et les outils de gestion de crise. Le S&D explorera « la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire » en lien avec la révision du règlement OCM (L'organisation commune des marchés). Enfin, les CRE traiteront « l’avenir de l’élevage dans l’UE », secteur fragilisé par l’inflation et les maladies animales.

Accord UE-Mercosur : une majorité contre se dessine au Parlement européen - L’issue d’un éventuel vote sur l’accord commercial avec le Mercosur semble incertaine, selon des eurodéputés du PPE. En plus des Français, les délégations polonaise et italienne pourraient également s’y opposer. Chez Renew, les positions divergent : une trentaine d’eurodéputés soutiennent l’accord, mais des Français, Belges et Irlandais s’y opposent. Les opposants à l’accord se réjouissent des signaux récents, comme un vote serré en plénière sur des amendements critiquant les négociations avec le Mercosur, rejetés à seulement treize voix près.

• Actualités de la filière

Décarbonation de l’agriculture : le Shift Project plaide pour un contrat clair et des soutiens ciblés - Dans son rapport présenté le 28 novembre, le Shift Project appelle à redéfinir la relation entre société et agriculture à l’occasion du nouveau mandat européen et de la prochaine PAC. Pour résoudre les contradictions entre libre-échange et exigences environnementales, il propose des aides contracycliques pour stabiliser les revenus et des contrats pluriannuels pour accompagner la transition agroécologique. Concernant l’élevage, il recommande de favoriser les systèmes herbagers et d'encourager la production française pour l’alimentation animale, en compensant le surcoût pour les éleveurs et en incitant les producteurs de légumineuses.