ACTUALITÉS POLITIQUES ET LÉGISLATIVES - SEMAINE DU 3 MARS 2025

Actualités politiques et législatives - Semaine du 3 mars 2025

• À retenir cette semaine ! 

Transition agroécologique : la Cour des comptes appelle à mieux cibler les aides à l’innovation – Dans un rapport publié fin février, la Cour des comptes critique le ciblage des aides publiques à l’innovation en agriculture, jugeant qu’elles encouragent trop souvent le statu quo et les effets d’aubaine. Entre 2018 et 2023, les financements de l’État ont augmenté de 30 %, atteignant 3,8 milliards d’euros, mais sans suffisamment favoriser une transformation globale des exploitations.

La juridiction recommande de renforcer les dispositifs favorisant la réorganisation des fermes, à l’image des Maec de la PAC, et de lever les freins structurels qui entravent les innovations en rupture avec les modèles productifs dominants. Elle préconise aussi de réorienter les aides du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) vers les innovations les plus transformatrices, le conseil stratégique global et la formation continue.

• Actualités nationales  

Clément Beaune prend la tête d’un Haut-Commissariat au Plan tourné vers l’Europe – Clément Beaune a succédé à François Bayrou à la tête du Haut-Commissariat au Plan, un choix que le Premier ministre justifie par son expertise européenne et sa connaissance des enjeux de transition écologique et d’aménagement du territoire, acquise notamment au ministère des Transports. Lors de la passation de pouvoir le 6 mars, le nouveau haut-commissaire a exposé ses priorités : ancrer davantage le Plan dans la dimension européenne, renforcer son rôle sur les questions de production et de travail, et accompagner les grandes transitions démographique et écologique.

À court terme, l’enjeu principal sera la fusion du Haut-Commissariat avec France Stratégie, un rapprochement annoncé en octobre dernier. Quant à une possible intégration avec le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), longtemps souhaitée par François Bayrou, la question reste ouverte mais n’a pas encore été tranchée.

Marc Fesneau réaffirme son opposition au retour des néonicotinoïdes – Marc Fesneau, ancien ministre de l’Agriculture et président du groupe MoDem à l’Assemblée, maintient son opposition à la réautorisation des néonicotinoïdes prévue dans la proposition de loi Duplomb, qui arrivera à l’Assemblée en avril. Il estime qu’il ne faut pas donner de « faux espoirs » aux agriculteurs, rappelant que la trajectoire générale vise à réduire les produits phytosanitaires et que les substances toxiques finissent toujours par être interdites.

Il met en avant le plan betteraves (PNRI) lancé sous Julien Denormandie, qui a permis de développer des alternatives pour lutter contre les ravageurs. Selon lui, la relance de l’agriculture française ne passera pas par ce type de mesure, mais par une meilleure organisation des filières et une prise en compte des écarts de coûts de main-d’œuvre et de production.

Julien Dive pressenti comme rapporteur de la proposition de loi sur les contraintes agricoles – Le député LR Julien Dive, chef de file de son groupe sur les questions agricoles à l’Assemblée nationale, est candidat pour être rapporteur de la proposition de loi du sénateur Laurent Duplomb visant à lever certaines contraintes pesant sur le secteur agricole. Adopté par le Sénat fin janvier dans le cadre d’une procédure accélérée, le texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, mais son examen est prévu pour la semaine du 7 avril.

Proposition de loi TRACE : un assouplissement du ZAN en débat – Le Sénat examinera le 12 mars la proposition de loi TRACE, portée par le sénateur LR Jean-Baptiste Blanc, qui vise à supprimer l’objectif intermédiaire de réduction de l’artificialisation des sols fixé pour 2031. Ce texte propose également d’accorder plus de souplesse aux collectivités dans l’application du zéro artificialisation nette (ZAN).

Jeunes Agriculteurs et les Safer s’opposent à cet assouplissement, estimant qu’il affaiblirait la trajectoire de réduction et introduirait des incertitudes dans la planification territoriale. De son côté, la commission de l’aménagement du territoire du Sénat a soutenu la proposition sous réserve d’amendements, soulignant la nécessité d’un équilibre entre développement territorial et sobriété foncière.

Gestion de l’eau : conférence nationale – La grande conférence nationale sur l’eau devrait se tenir d’ici fin mars, marquant le deuxième anniversaire du plan eau. Agnès Pannier-Runacher a annoncé que sa feuille de route sur la protection des captages y sera dévoilée, avec un ciblage prioritaire sur les zones les plus critiques, faute de financements suffisants. 

• Actualités européennes

PAC : débat sur son impact écologique et réallocation des aides bio non utilisées – Lors d’un débat au Parlement européen, la Commission européenne a défendu les ambitions écologiques de la PAC malgré un rapport critique de la Cour des comptes. Elle admet toutefois ne pas disposer de données suffisantes pour évaluer l’impact environnemental réel de ses instruments financiers et promet un rapport d’ici la fin de l’année.

En France, la révision à mi-parcours du plan stratégique national soulève la question des fonds non consommés pour la conversion en agriculture biologique, en forte baisse depuis 2023. La Fédération Nationale d'Agriculture Biologique (FNAB) demande leur réaffectation dès 2026 vers les agriculteurs bio en activité, tandis que les régions souhaitent en récupérer une partie pour financer des investissements agricoles et des mesures agroenvironnementales.

Annie Genevard défend une PAC unifiée et un budget stable – Annie Genevard s’oppose à toute renationalisation de la future PAC, craignant une remise en cause de son caractère commun. Après sa rencontre avec Christophe Hansen au Salon de l’Agriculture, la ministre a réaffirmé son attachement à un budget structuré en deux piliers, garantissant une allocation claire et stable des aides aux agriculteurs. Elle insiste sur la nécessité de sécuriser les paiements directs et rejette toute tentative de ciblage des aides. 

Trump annonce des droits de douane agricoles, l’UE prépare sa riposte – Donald Trump a réaffirmé son intention d’imposer de nouveaux droits de douane sur les importations agricoles, appelant les agriculteurs américains à se préparer à vendre davantage sur le marché intérieur. Bien qu’aucun produit spécifique ne soit mentionné, ces taxes, prévues pour le 2 avril, s’inscrivent dans un ensemble de mesures commerciales ciblant notamment l’Union européenne.

Face à cette menace, le commissaire européen Christophe Hansen a évoqué un « filet de sécurité unitaire » pour protéger les agriculteurs européens. De leur côté, les institutions européennes anticipent des mesures de rétorsion, pouvant inclure des taxes sur certaines importations américaines, comme le soja.

• Actualités de la filière agricole et industrielle

Pommes de terre : les producteurs réclament des groupements face à la chute des prix – L’UNPT (branche pomme de terre de la FNSEA) alerte sur la baisse brutale des prix sur le marché libre depuis le début de l’année et la diminution des volumes contractuels pour la campagne 2025-2026. Face à cette situation, le syndicat demande à l’État et aux collectivités de structurer un dialogue entre producteurs et industriels, en soutenant la création de groupements au sein de chaque entreprise de transformation.

Les producteurs dénoncent particulièrement le rôle de l’industriel belge Clarebout, désormais leader en France devant McCain, et pointent une stratégie visant à profiter des baisses de prix sur le marché libre en réduisant les volumes contractuels. Bien que les accords interprofessionnels existent pour protéger les agriculteurs, la filière reste exclue du cadre d’Égalim, limitant ses marges de négociation.

Négociations commerciales : la FNSEA salue la protection de la matière première agricole, mais alerte sur les tensions – Selon la FNSEA, la loi Égalim contribue à la protection de la matière première agricole (MPA), malgré des négociations commerciales particulièrement tendues cette année. Une légère inflation d’un point sur les prix alimentaires en rayon a été observée, signe que les mécanismes de la loi fonctionnent lorsqu’ils sont respectés.

Toutefois, Yannick Fialip (FNSEA) déplore un manque de dialogue dans la filière et s’interroge sur la nécessité de poursuivre les manifestations ou d’accentuer l’encadrement législatif. Si la MPA est préservée, la matière première industrielle (MPI) reste exposée aux stratégies des distributeurs visant à maintenir leurs marges. Le groupe LR au Sénat plaide pour un mécanisme de protection, et la ministre Annie Genevard a annoncé que le futur projet de loi Égalim prendra en compte les leçons de ces négociations.

Néonicotinoïdes : les betteraviers jugent la PPL Duplomb trop restrictive – La proposition de loi Duplomb, adoptée fin janvier par le Sénat, prévoit une réautorisation sous conditions des néonicotinoïdes. Toutefois, les betteraviers craignent que ces conditions empêchent leur filière d’en bénéficier. Alexis Hache, président de la CGB de l’Oise et de l’Institut technique de la betterave, alerte sur les nombreuses clauses à respecter, notamment la démonstration de l’absence d’alternatives viables.

Il insiste sur l’importance de l’acétamipride pour réduire la distorsion de concurrence avec l’Allemagne et la Pologne, où cet insecticide reste autorisé. Les solutions de biocontrôle existantes, comme Agriodor ou les lâchers de chrysopes, sont jugées intéressantes mais trop coûteuses pour être pleinement adoptées par les agriculteurs.