ACTUALITÉS POLITIQUES ET LÉGISLATIVES - SEMAINE DU 10 FEVRIER 2025

Actualités politiques et législatives - Semaine du 10 février 2025

• À retenir cette semaine ! 

Le projet de loi d’orientation agricole bientôt en commission mixte paritaire – Après six jours de débats parfois vifs entre les sénateurs LR et écologistes, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi d’orientation agricole (PLOA) le 12 février, avec 900 amendements soumis dans le cadre de la procédure accélérée. Le vote solennel est prévu le 18 février. Sous l’impulsion des rapporteurs Laurent Duplomb (LR) et Franck Menonville (UC), 191 modifications ont été adoptées, notamment sur le diagnostic modulaire et le guichet unique installation-transmission.

Malgré un accord global avec la version de l’Assemblée nationale votée en mai 2024, plusieurs points de divergence subsistent : la dépénalisation de certains délits environnementaux (article 13), l’arrachage des haies (article 14) et l’aide au passage de relais (article 8 bis A). Ces questions seront arbitrées en commission mixte paritaire, que l’exécutif souhaite organiser avant le 22 février, juste avant le Salon de l’agriculture et la suspension des travaux.

• Actualités nationales  

France 2030 : Bpifrance réduit ses appels à projets en 2025 – Avec le ralentissement du plan France 2030, Bpifrance a annoncé une diminution du nombre d’appels à projets pour 2025. Objectif : rationaliser les financements tout en continuant à soutenir l’innovation stratégique. « Nous voulons concentrer les efforts sur des projets à fort impact », explique Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance.

Ce recentrage vise à optimiser l’accompagnement des filières prioritaires, notamment dans l’industrie et la transition écologique, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires. Les projets en cours continueront d’être soutenus, mais les nouveaux appels seront plus ciblés. Cette réorientation devrait marquer une pause dans la dynamique d’accélération amorcée depuis le lancement de France 2030, tout en laissant une marge pour ajuster les priorités d’ici 2027.

Industrie : ralentissement de l’activité, mais progression de l’emploi, selon Marc Ferracci – Malgré un ralentissement de l’activité industrielle, l’emploi continue de progresser, a affirmé Marc Ferracci, ministre délégué à l’Industrie. Lors d’une récente interview, il a souligné la résilience du secteur face aux incertitudes économiques. « Le contexte est compliqué, mais l’emploi industriel montre des signaux positifs », a-t-il déclaré.

Le ministre a rappelé l’importance des mesures de soutien mises en place, notamment dans le cadre de France 2030, pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique et numérique. L’objectif reste de préserver les compétences et d’attirer de nouveaux talents pour renforcer les filières stratégiques, malgré les tensions actuelles sur certains marchés.

Interview Marc Ferracci – France Infos – « Industrie : « Il y a un ralentissement » mais « l’emploi continue de progresser », constate le ministre Marc Ferracci »

La réforme de la gouvernance des chambres validée par la commission mixte paritaire – Députés et sénateurs se sont mis d’accord le 10 février sur la proposition de loi relative au fonctionnement des chambres d’agriculture, portée par la députée EPR Nicole Le Peih. Une CMP (commission mixte paritaire) sans grand enjeu vu la quasi-similitude entre la version adoptée à l’Assemblée en janvier et celle votée par le Sénat début février. Le texte issu de la CMP sera examiné une dernière fois dans les deux chambres parlementaires cette semaine. Cela devrait permettre de promulguer la loi avant le 5 mars, date butoir pour l’installation des nouveaux bureaux élus en janvier. Cette réforme supprime une mesure de la loi Égalim de 2018, qui interdisait aux administrateurs de coopératives de siéger au bureau des chambres d’agriculture, dans le cadre de la séparation de la vente et du conseil.

Prairies, légumineuses, restauration collective : les leviers régionaux pour réduire les émissions agricoles – Les Régions misent sur la fertilisation raisonnée, la préservation des prairies et l’application de la loi Égalim dans la restauration collective pour atténuer les émissions agricoles, selon un rapport du Secrétariat à la planification écologique consacré aux COP régionales. Malgré la rédaction de ces 11 feuilles de route en pleine crise agricole, des projets émergent autour des cultures sobres en engrais, des légumineuses et des haies. Seule la Bretagne n’a pas encore publié sa feuille de route.

En revanche, des leviers comme la réduction des pesticides, les couverts végétaux ou les énergies alternatives restent hors de portée des collectivités locales, principalement en raison de l’absence d’un modèle économique viable.

• Actualités européennes

La Commission européenne confirme sa nouvelle méthode pour l’agriculture et l’alimentation – Un an après les manifestations agricoles à travers l’Europe, la Commission européenne dévoile une « vision » privilégiant incitations et simplification des législations, tout en maintenant une approche équilibrée entre compétitivité agricole et enjeux environnementaux. Dans un document provisoire, le commissaire Christophe Hansen met l’accent sur la réduction de la surcharge administrative, la simplification des paiements de la PAC et la lutte contre la concurrence déloyale.

Parmi les engagements majeurs : le renforcement des contrôles douaniers via une task force dédiée, la réciprocité des normes européennes sur les pesticides et le bien-être animal, ainsi que le développement de produits de biocontrôle avec des procédures accélérées. La Commission promeut aussi un système d’étalonnage volontaire pour mesurer la durabilité des exploitations agricoles.

Cette approche, tournée vers le soutien aux revenus agricoles et le développement de solutions alternatives, sera présentée au printemps 2025 et devrait façonner les négociations autour de la PAC post-2027.

Consultation européenne sur l’intégration de la PAC dans un budget élargi 2028-2034 – La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de regrouper la PAC avec d’autres programmes sectoriels dans le cadre du budget 2028-2034. « L’objectif est de simplifier les travaux préparatoires, sans préjuger de l’architecture des futurs programmes », précise l’exécutif, qui souhaite « un budget plus simple, ciblé et réactif, reflétant les priorités stratégiques européennes ».

Ouverte jusqu’au 7 mai 2025, cette consultation invite les parties prenantes, notamment les agriculteurs, à réagir sur la mise en œuvre du budget européen, qui pourrait être profondément modifiée. La Commission propose de regrouper la PAC avec d’autres programmes en un seul bloc, géré par des plans nationaux. Cette démarche s’inscrit dans les réflexions sur le cadre financier pluriannuel post-2027. Une proposition législative sera présentée en juillet, ouvrant la voie à de longues négociations avec les États membres, seuls décisionnaires finaux.

• Actualités de la filière agricole et industrielle

La Coordination rurale veut peser davantage dans les interprofessions – La Coordination rurale s’appuie sur ses avancées pour réclamer un accès plus large aux instances de décision des interprofessions. Présente dans les collèges des producteurs du Cniel (lait), d’Intercéréales (céréales), d’Inaporc (porc), de Terres Univia (oléoprotéagineux) et d’Interbev (viande bovine), la CR déplore toutefois son exclusion des bureaux et conseils d’administration, souvent réservés aux présidents des collèges des producteurs et des coopératives. Patrick Legras, porte-parole du syndicat, promet d’interpeller la ministre sur cette question.

Greenpeace dénonce l’influence du lobby agricole sur la gestion de l’eau – Dans un rapport publié récemment, Greenpeace accuse le « lobby agricole » de monopoliser les décisions sur la gestion de l’eau en France. L’ONG pointe du doigt des pratiques favorisant l’irrigation intensive au détriment de l’intérêt général et de la préservation des ressources. Selon elle, les politiques publiques en matière de gestion de l’eau seraient largement influencées par les intérêts de l’agriculture industrielle.

Greenpeace appelle à une réforme en profondeur pour mieux encadrer les usages agricoles et privilégier des pratiques plus durables. Elle réclame notamment un renforcement des contrôles, une meilleure régulation des prélèvements et une gestion partagée des ressources en eau, impliquant davantage les collectivités locales et les associations environnementales.

Recours aux élections des chambres d’agriculture : la CR active, la FNSEA plus prudente – Alors que le délai de recours est expiré, la FDSEA de Charente-Maritime et celle de Gironde, battues de peu par la Coordination Rurale (CR), n’ont engagé aucune contestation, assurées de maintenir la majorité grâce aux résultats interdépartementaux. À l’inverse, la CR a déposé des recours dans trois départements — Morbihan, Corrèze et Tarn-et-Garonne — où l’écart de voix reste significatif. Par ailleurs, dans la Somme, un recours a été déposé par le préfet et la Confédération paysanne contre une élue inéligible de la liste CR.