ACTUALITÉS POLITIQUES ET LÉGISLATIVES - SEMAINE DU 14 OCTOBRE

Actualités politiques et législatives – Semaine du 14 octobre

• Examen du PLF 2025

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a commencé à être examiné en commission des finances à l'Assemblée nationale, avec une attention particulière sur la première partie, dédiée aux recettes. L'examen du texte a débuté le mercredi 16 octobre en commission des finances, où 1 829 amendements ont été déposés. Parallèlement, les commissions saisies pour avis ont également commencé leurs travaux.

Parmi les amendements déposés, on note notamment l’amendement du groupe LFI-NFP porté par la nouvelle présidente de la commission des affaires économique Aurélie Trouvé, qui vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les équipements agricoles, estimé comme une niche fiscale incitant au suréquipement, contribuant à la hausse des charges de mécanisation et aux difficultés financières des exploitations agricoles. Un autre amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour favoriser la mutualisation des équipements agricoles au sein des coopératives, afin de répondre aux enjeux écologiques et financiers du secteur. Ce dernier amendement a été repris par plusieurs groupes.

• Actualités nationales 

Tensions Syndicales sur les Exonérations Fiscales dans le PLF 2025 - Le projet de loi de finances (PLF) divise les syndicats agricoles. La Coordination Rurale (CR) demande une augmentation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) à 50 %, contre 30 % proposé par le gouvernement. Elle rejette aussi l’obligation de contractualisation pour bénéficier d'exonérations dans l’élevage. La Confédération paysanne, à l’inverse, critique ces mesures qu'elle juge responsables de l'endettement et du surinvestissement des agriculteurs et propose d'étendre le crédit d’impôt remplacement à tous les agriculteurs.

La FNSEA et les JA toujours en attente de mesures concrètes - Trois semaines après l'ultimatum de la FNSEA suite à la nomination d'Annie Genevard au ministère de l'Agriculture, les agriculteurs n'ont pas encore obtenu les mesures concrètes espérées. Arnaud Rousseau, président du syndicat, déplore l'absence de progrès sur plusieurs fronts, notamment sur la retraite repoussée à 2028, la fièvre catarrhale ovine, et le stockage de l'eau, malgré la promesse de simplification des démarches. Si certaines aides PAC ont été débloquées, de nombreux dossiers environnementaux restent impayés. Le report de la loi d'orientation agricole à janvier aggrave l'incertitude. 

Les Compétences du Ministère de l'Agriculture sous Annie Genevard Détaillées - Le décret d’attribution publié le 11 octobre précise les compétences du ministère de l’Agriculture. Le ministère partagera la gestion de plusieurs politiques agricoles avec d'autres ministères : avec le ministère de la Santé pour la nutrition et la sécurité des produits alimentaires, et avec le ministère de la Transition écologique (MTE) pour la biomasse, le gaspillage alimentaire, et la politique de l’eau. Les politiques liées aux pesticides restent cogérées avec le MTE. Pour l’agroalimentaire, Annie Genevard se concentrera sur la décarbonation des industries, en collaboration avec Bercy, tandis que les négociations commerciales semblent majoritairement confiées à Laurence Garnier, secrétaire d’État à la consommation.

Agnès Pannier-Runacher précise ses priorités en matière d'eau et de haies - Lors de son audition par la commission du Développement durable le 16 octobre, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, a détaillé les priorités du gouvernement pour 2025. Sur la question de l'eau, trois axes principaux ont été évoqués : la préparation de la grande conférence de l’eau, le lancement d’un plan pour Mayotte, et la sécurisation des captages d'eau. Concernant le soutien aux haies, la ministre a précisé que le sujet serait abordé, mais pas nécessairement via le plan haies, dont le budget chute de 72 %. Elle a mentionné notamment le Fonds vert.

• Actualités européennes

La Présidence Hongroise Pousse pour un Consensus sur la PAC Post-2027 - La Hongrie, à la présidence du Conseil de l'UE, espère faire adopter d'ici fin novembre des conclusions sur l'avenir de la Politique agricole commune (PAC) post-2027. Les ministres des 27 États membres discuteront le 21 et 22 octobre des recommandations préparées par la Hongrie. Bien que les États semblent proches d'un accord, la question sensible de la convergence externe des aides par hectare reste un obstacle.

Les ambitions du dialogue stratégique freinées par les problématiques budgétaires au Parlement Européen - Le 14 octobre, lors d’une session au Parlement européen, des eurodéputés et des représentants du dialogue stratégique ont débattu des recommandations pour l’avenir de la PAC et le soutien aux jeunes agriculteurs. Les discussions ont mis en évidence les tensions liées au futur cadre financier pluriannuel (CFP).

• Actualités de la filière

Le secteur laitier se décarbone sans soutien de l'État - Lors du Sommet du lait le 18 octobre, la filière laitière s'engage à atteindre la neutralité carbone d'ici 2030. Cet objectif, évalué à 2 milliards d'euros, devra être financé principalement par des acteurs privés, en raison du désengagement de l'État. Le Fonds de transition écologique a été réduit, et le projet de loi de finances pour 2025 reste vague sur les crédits alloués à cette transformation. Face à cela, les industriels envisagent des solutions comme une prime de durabilité, des crédits carbone ou l'intégration du coût de la décarbonation dans les prix agricoles.

Philippe Mauguin reconduit à la tête de l’Inrae - Le 15 octobre, Philippe Mauguin a été reconduit à la présidence de l’Inrae avec 57 voix pour et 28 contre, après un vote du Parlement. Bien que soutenu par Emmanuel Macron, il a fait face à des critiques, notamment de sénateurs LR, concernant la baisse du « service rendu » aux agriculteurs et le militantisme de certains scientifiques. Philippe Mauguin a défendu les avancées de l’Inrae, comme la sélection génétique bovine et l’usage de capteurs pour l’irrigation, et a affirmé vouloir renforcer la recherche sur les systèmes de production résilients face aux crises climatiques.

L'Ania alerte sur le déclin des exportations agroalimentaires françaises avant le Sial 2024 - À l’approche du Sial Paris 2024, l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) a exprimé son inquiétude face au déclin des exportations agroalimentaires françaises. En vingt ans, la France est passée de la deuxième à la sixième place mondiale, avec une part des exportations mondiales tombée de 8 % en 2000 à 4,4 % en 2023. L’Ania attribue cette perte de compétitivité à des freins liés aux réglementations sanitaires, à la traçabilité et aux normes environnementales. Ce recul a entraîné une perte de près de 10 milliards d’euros dans la balance commerciale.