ACTUALITÉS POLITIQUES ET LÉGISLATIVES - SEMAINE DU 12 MAI 2025

Actualités politiques et législatives - Semaine du 12 mai 2025

• À retenir cette semaine ! 

PPL « contraintes » : la FNSEA annonce de nouvelles mobilisations à partir du 26 mai – À dix jours de l’examen de la proposition de loi « contraintes » à l’Assemblée, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs appellent à ressortir les tracteurs dès le 26 mai, à Paris et en régions, pour faire pression sur l’exécutif et les députés du centre.

Le syndicat veut maintenir la version votée au Sénat en janvier. Son président Arnaud Rousseau rappelle que « les promesses doivent être tenues », tandis que le vice-président Luc Smessaert critique les suppressions opérées en commission, notamment sur les bassines (article 5) et réclame des clarifications sur les ICPE (article 3), au cœur des demandes de simplification environnementale.

Néonicotinoïdes : feu vert sous conditions en commission, dix ans après leur interdiction – Le 14 mai, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté une version amendée de l’article 2 de la proposition de loi « contraintes », réautorisant les néonicotinoïdes pour trois ans maximum, sous conditions strictes. Les filières devront démontrer l’absence d’alternatives et présenter un plan de recherche. Une décision par décret est prévue, après avis du conseil de surveillance.

Les députés écologistes dénoncent une « boîte de Pandore ». En parallèle, la commission a comblé une faille de la loi Égalim en interdisant la circulation des substances actives déjà bannies, et non seulement des produits qui en contiennent. 

La priorisation des autorisations de mise sur le marché par l’Anses a été retirée du texte, tout comme le projet de « conseil d’orientation ». Mais un décret en préparation au ministère de l’Agriculture prévoit de maintenir cette logique de priorisation.

Ecophyto : des ministères en ordre dispersé sur les pesticides – Lors du Comité d’orientation Ecophyto du 13 mai, chaque ministère a exposé ses priorités : captages pour l’écologie, contamination des riverains pour la santé, cartographie de la recherche pour l’enseignement, stratégie européenne pour l’agriculture. Une approche jugée trop fragmentée : « Chacun joue sa partition sans chef d’orchestre », critique Générations Futures.

La FNSEA salue l’appui au nouvel indicateur HRi1, mais s’inquiète d’une feuille de route jugée trop idéologique sur la protection des captages. Coopératives et syndicats demandent des actes concrets, notamment sur la séparation vente-conseil. La Confédération paysanne regrette l’absence de débat sur la PAC ou les soutiens aux filières agroécologiques et bio.

• Actualités nationales  

Pesticides : le gouvernement veut confier les priorités d’autorisation aux scientifiques de l’INRA – Alors que l’article 2 de la proposition de loi « contraintes agricoles » – visant à encadrer le rôle de l’Anses dans l’autorisation des pesticides – a été rejeté en commission le 14 mai, le gouvernement anticipe une issue similaire en séance. Il prépare un décret confiant à l’INRAE le soin de prioriser les demandes d’autorisation selon le niveau de risque sanitaire pour les cultures, écartant l’idée d’un comité d’orientation voulu par le sénateur Laurent Duplomb. La mise sous tutelle de l’Anses, également proposée, est abandonnée. Ce compromis cherche à apaiser les tensions entre le ministère de l’Agriculture et celui de l’Écologie, inquiets des conséquences d’un arbitrage législatif trop déséquilibré.

Zéro artificialisation nette : la France en retard sur ses objectifs – En 2023, la France a artificialisé 19 263 hectares d'espaces naturels, soit une baisse de 4,8 % par rapport à 2022, le recul le plus marqué depuis 2009. Malgré cette tendance, le rythme reste insuffisant pour atteindre les objectifs de la loi ZAN, qui prévoit une réduction de 50 % de la consommation foncière d'ici 2031 et une artificialisation nette nulle en 2050. 

Le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) souligne que 63 % de l'artificialisation concerne l'habitat, 23 % les activités économiques et 7 % les infrastructures. De plus, plus de 60 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2024 s'est produite dans des communes à faible tension immobilière, remettant en question la pertinence de certaines constructions. 

Ces chiffres alimentent les critiques envers la loi ZAN, jugée contraignante par certains élus locaux et acteurs économiques, qui appellent à des ajustements pour concilier développement territorial et préservation des sols.

• Actualités européennes et internationales

PAC : Bruxelles poursuit l’allègement des règles vertes – Le 14 mai, la Commission européenne a présenté un nouveau volet de simplification de la PAC, ciblant jeunes agriculteurs, exploitations bio et petites fermes. Objectif : alléger les contraintes administratives et environnementales, dans la continuité des mesures prises à l’hiver 2024 face à la crise agricole. Trois règles environnementales (BCAE 1, 2 et 4) sont assouplies, les agriculteurs bio redeviennent "verts par définition", et les petites exploitations voient leurs aides revalorisées. Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un soutien renforcé à l’installation. Un paquet complémentaire est annoncé pour fin 2025, avec des mesures hors PAC, notamment sur le biocontrôle.

Eau : la Commission européenne prépare un objectif de réduction des prélèvements d’ici 2030 – La Commission européenne finalise une stratégie sur la résilience de l’eau, attendue le 4 juin. Une version provisoire évoque un objectif non contraignant de baisse des prélèvements en eau d’ici 2030, sans préciser de chiffre pour l’instant. La Commission prévoit aussi des recommandations pour améliorer « l’efficacité hydrique », avec des standards pour les usages industriels (batteries, hydrogène, datacenters…). En agriculture, la commission reste prudente sur le stockage d’eau et ne prévoit pas d’objectifs sectoriels, ni de révision de la directive nitrates, malgré les demandes du Parlement. Côté financement, aucune ligne budgétaire dédiée n’est annoncée. 

Budget de l’UE : la Commission veut fusionner PAC et autres fonds sectoriels – Dans un document préparatoire au débat sur le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne réaffirme son projet d’unir les deux piliers de la PAC à d’autres fonds sectoriels comme ceux de la cohésion, du climat, de la pêche ou des affaires intérieures. Rebaptisés « partenariats régionaux et nationaux », ces plans suscitent toujours l’opposition du monde agricole, du Parlement et de plusieurs États membres, dont la France.

L’exécutif européen juge les fonds actuels trop rigides et souhaite les conditionner à des réformes, en promettant davantage de flexibilité, une simplification pour les bénéficiaires et une meilleure efficacité budgétaire. Cette approche permettrait, selon la Commission, de conserver une PAC intégrée tout en favorisant des synergies avec d’autres politiques européennes.