Futur règlement routier européen pour les EMNR : bientôt le trilogue

Le Conseil a adopté sa position sur la proposition de règlement. En parallèle, les travaux d’amendements du Parlement se terminent.

Position adoptée au Conseil

Hier, le Conseil a adopté sa position sur la proposition de règlement relatif à l'homologation et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique, marquant ainsi sa volonté d'entamer les négociations interinstitutionnelles. Les principaux changements souhaités par le Conseil sur la proposition de règlement de la commission sont :

• Introduction d'un nouvel article sur la réception individuelle UE (article 30 bis) et d'un nouvel article sur les réceptions par type UE non conformes (article 33 bis).
• Clarification du champ d'application, avec une réception UE facultative pour les engins mobiles non routiers produits en petites quantités et dans d'autres cas spécifiques, et exclusion des engins mobiles non routiers dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h, entre autres (article 2).
• Introduction d'une nouvelle catégorie de véhicules "U" pour les engins mobiles non routiers réceptionnés en vertu de ce règlement (article 3 bis).
• Nouvelle formulation de la possibilité pour les États membres d'interdire l'immatriculation ou la circulation d'engins mobiles non routiers homologués par l'UE dans des circonstances spécifiques (article 4).
• Renforcement des obligations des représentants des fabricants en matière de surveillance du marché (article 8)
• Adoption d'exigences techniques au moyen d'actes d'exécution (article 15)
• Spécifications supplémentaires pour les certificats de conformité en format électronique et papier (article 27).

Compromis sur les amendements au Parlement

Entre-temps, l’IMCO (commission compétente du Parlement) a finalisé ses promotions d’amendements de compromis. Les principaux changements sont :

• Article 2.1a (champ d'application) : Il est désormais précisé que " Le présent règlement s'applique aux équipements tractés, lorsqu'ils sont mis sur le marché et destinés à circuler sur les voies publiques, uniquement dans la mesure où ces équipements ne sont pas déjà couverts par le champ d'application du règlement (UE) n° 167/2013, du règlement (UE) n° 168/2013 ou du règlement (UE) 2018/858 ".
• Article 3.1 (définitions) : ''L'engin mobile non routier" est défini comme "tout engin mobile automoteur à moteur entrant dans le champ d'application de la directive 2006/42/CE, qui est conçu ou construit en vue d'effectuer un travail et qui peut avoir besoin, occasionnellement ou régulièrement, de circuler sur la voie publique" ; Et les "engins mobiles non routiers produits en petites séries" se réfèrent désormais à un nombre d'unités qui ne peut excéder, par an et par État membre, 50 80 unités.
• Article 49 (forum) : Dans le forum pour l'échange d'informations sur l'application de la législation, qui aura une fonction consultative, la participation des opérateurs économiques concernés et des parties prenantes impliquées dans les questions de sécurité liées à la circulation routière est désormais obligatoire (elle est facultative dans le texte de la Commission).
• Article 53 (entrée en vigueur et application) : La période transitoire (36 mois) n'a pas été modifiée. Il est précisé ''qu'à partir du [date d'entrée en vigueur], les autorités nationales ne peuvent refuser d'accorder la réception UE par type d'un engin mobile non routier neuf, ni interdire la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un engin mobile non routier neuf lorsqu'il est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en vertu du présent règlement, si un fabricant en fait la demande".

Pour rappel, le vote à l'IMCO aura lieu les 27 et 28 novembre, et le vote au Parlement est prévu pour la session plénière de décembre.

Trilogue à venir

En début 2024, le travail de négociation interinstitutionnelle va démarrer entre Commission, Parlement et Conseil, afin d’aboutir au texte définir du règlement cadre, qui devrait donc être publié au premier trimestre prochain. En parallèle, la commission a engagé les travaux sur l’acte délégué qui, pour rappel, doit contenir les exigences techniques applicables. Vous trouverez ci-joint le texte complet du Conseil, le communiqué de presse du Conseil et le texte de compromis de l’IMCO.