ACTUALITÉS POLITIQUES ET LÉGISLATIVES - SEMAINE DU 24 MARS 2025

Actualités politiques et législatives - Semaine du 24 mars 2025

• À retenir cette semaine ! 

Loi d’orientation agricole : les principales mesures après la censure partielle – Promulguée et publiée au Journal officiel le 25 mars, la loi d’orientation agricole (LOA) a été amputée d’un tiers de ses articles par le Conseil constitutionnel. Le texte final comporte désormais une quarantaine de dispositions, selon une note du ministère de l’Agriculture.

Parmi les mesures phares :

• Reconnaissance de l’agriculture comme d’intérêt général majeur (article 1er),
• Objectif de 400 000 fermes à l’horizon 2035 (article 20),
• Mise en place d’un diagnostic modulaire pour les exploitations comportant notamment un volet agroéquipement (article 22),
• Création d’un guichet unique « France Services Agriculture » pour l’installation-transmission (article 24).

Concernant les volets environnementaux, plusieurs allègements controversés sont maintenus :

• Dépénalisation des atteintes aux espèces protégées (article 31),
• Accélération des procédures contentieuses sur les ouvrages de stockage d’eau ou d’élevage (article 44),
• Sanctions allégées en cas de non-déclaration ICPE (simple amende de 450 euros) et tolérance de 15 % sur les seuils d’animaux (article 32).

En revanche, deux mesures symboliques censées protéger les agriculteurs en cas de contrôle — la présomption de bonne foi et la non-intentionnalité en cas de délit environnemental — ont été censurées.

• Actualités nationales  

Proposition de loi Duplomb : la FNSEA appelée à mobiliser pour convaincre les députés – En clôture du 79e congrès de la FNSEA à Grenoble, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a recentré le débat sur l’essentiel : « Le principal combat, ce n’est pas la date d’examen du texte mais de convaincre les députés de l’adopter. » Face aux critiques d’Arnaud Rousseau, président du syndicat, qui regrette le calendrier tardif d’examen de la proposition de loi « contraintes » à l’Assemblée nationale (désormais attendue fin mai), la ministre a exhorté la FNSEA à intensifier son action de terrain auprès des parlementaires.

Car l’adoption de ce texte, approuvé au Sénat en janvier, reste incertaine à l’Assemblée. Des réticences persistent, notamment au MoDem — dont le rapporteur sera le député Pascal Lecamp — et chez certains élus Renaissance comme Sandrine Le Feur, présidente de la commission Développement durable. Les autres groupes ont également désigné leurs chefs de file : Dominique Potier pour le PS, Mathilde Hignet pour LFI, Hélène Laporte pour le RN et Delphine Batho pour les Écologistes.

L’inscription officielle de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée n’est pas encore actée, ce qui laisse à la FNSEA un délai supplémentaire pour faire valoir ses arguments auprès des groupes politiques.

Qualité de l’eau : la feuille de route sera dévoilée le 28 mars par Agnès Pannier-Runacher – La ministre de la Transition écologique présentera ce vendredi 28 mars la nouvelle stratégie nationale pour la qualité de l’eau, axée notamment sur la protection des captages. Ce plan d’action sera rendu public sans attendre la « conférence nationale sur l’eau », annoncée depuis plusieurs mois.

Cette présentation interviendra dans la foulée du Conseil de planification écologique, présidé par Emmanuel Macron, qui réunira une dizaine de ministres, dont Annie Genevard. Initialement évoquée par Michel Barnier en septembre 2023 et confirmée par François Bayrou en janvier dernier, cette feuille de route s’inscrit dans les objectifs de réduction des émissions et d’adaptation de nos politiques publiques aux enjeux environnementaux.

Philippe Gustin quitte le cabinet de la ministre de l’Agriculture pour rejoindre la Cour des comptes – Le directeur de cabinet d’Annie Genevard, Philippe Gustin, quittera ses fonctions le 28 avril, comme annoncé lors du Conseil des ministres du 26 mars. Ancien préfet de Bretagne, il rejoindra la Cour des comptes en tant que conseiller maître en service extraordinaire, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

• Actualités européennes

PAC : la Commission européenne consulte sur la simplification pour les petites exploitations – La Commission européenne prépare une vingtaine de mesures de simplification de la PAC, ciblant notamment les petites et moyennes exploitations. Un document préparatoire pointe une charge administrative excessive, des exigences mal adaptées à la diversité des fermes, et un régime de soutien simplifié sous-utilisé.

Lors d’une réunion le 24 mars, les parties prenantes ont aussi plaidé pour un classement automatique de l’agriculture bio comme « verte par définition ». La Commission envisage également de supprimer l’apurement annuel des performances. Les propositions sont attendues d’ici mai, pour une entrée en vigueur en janvier 2026.

Conseil Agriculture : l’UE divisée face aux menaces commerciales de Trump – Alors que Maroš Šefčovič (commissaire européen au Commerce, à la Sécurité économique, aux Relations interinstitutionnelles et à la Transparence) s’est rendu à Washington le 24 mars pour apaiser les tensions commerciales, les États membres affichent des positions divergentes. Le commissaire européen au Commerce plaide pour éviter une escalade tarifaire et préserver la relation transatlantique.

Interrogé sur les contre-mesures européennes visant notamment les produits agricoles et les alcools américains, le commissaire à l’Agriculture a jugé qu’« éviter l’escalade est indispensable ». Annie Genevard a appelé à prendre en compte les impacts potentiels sur les filières, en particulier viticoles. À l’inverse, l’Espagne et l’Allemagne réclament une ligne plus ferme face à Washington.

• Actualités de la filière agricole et industrielle

FNSEA : un congrès sans tournant décisif – Réuni à Grenoble du 25 au 27 mars, le 79ᵉ congrès de la FNSEA n’a pas donné lieu à un changement de la ligne syndicale, malgré les attentes. Les échanges à huis clos ont permis d’exprimer des inquiétudes, notamment après la perte de terrain aux élections des chambres d’agriculture.

Arnaud Rousseau a évoqué une réforme interne du syndicat, sans calendrier précis. Seule mesure concrète : un quota de 25 % de femmes dans les instances dès 2026. La ministre Annie Genevard, en clôture, n’a annoncé aucune nouvelle mesure. 

Revivez le Congrès de la FNSEA ici. 

Chambres d’agriculture : la FNSEA-JA sous les 50 % pour la première fois – Les résultats consolidés (communiqué de presse) des élections aux chambres d’agriculture 2025 confirment la domination de la liste FNSEA–Jeunes Agriculteurs, mais avec un recul historique : elle recueille 46,7 % des voix des chefs d’exploitation, contre plus de 50 % en 2019.

La Coordination rurale progresse à 29,8 %, tandis que la Confédération paysanne se maintient à 20,49 %. Le Modef obtient 1,48 %. La participation est en légère hausse (48,6 %). Côté salariés, la CFDT reste en tête, devant la CFTC et la CGT.

Le ministère précise que certaines listes peuvent encore demander un rattachement syndical.